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La réglementation à connaître avant d’acheter un ou louer un bien

L’achat ou la location d’un bien ne s’improvise pas et nécessite une longue réflexion. En effet, l’investissement immobilier n’est pas un projet à prendre à la légère, car il s’agit d’un investissement immobilier à long terme. Ce n’est pas parce que le bien vous plait, ou vous en avez eu le coup de cœur que vous allez vous lancer dans l’achat. D’ailleurs, vous devez savoir qu’il existe un ensemble de mesures à prendre en compte régissant sur la question. Ainsi, nous vous proposons dans cet article un guide sur la réglementation à connaître avant d’acheter ou louer un bien.

La loi Carrez 

 

Avant d’acheter un bien, vous devez faire attention aux vendeurs malhonnêtes sur le mesurage de la surface privative de votre futur bien. La loi Carrez, instituée en 1986 a été mise en place pour vous protéger de ce genre de problème. En effet, la loi Carrez définit le calcul de la surface privative d’un bien immobilier. Par définition, la surface privative correspond à la surface de plancher d’un bien clos et couvert. 

Les biens concernés sont alors ceux dont la surface est supérieure à 8 m2 et la hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. Notamment, le calcul ne prend pas en compte les surfaces occupées par les murs, les marches, les cloisons, les cages d’escalier, les embrasures de portes et de fenêtres. Par contre, les combles non aménagés, les sous-sols, les greniers, les vérandas et les réserves sont inclus dans le calcul de la surface privative. Cette loi s’applique obligatoirement pour les biens en copropriété et doit être figurée dans l’acte de vente. Ainsi, elle n’est pas obligatoire si vous achetez une maison individuelle.

La loi Boutin 

La Loi Boutin a le même but que la loi Carrez, autrement dit cette loi a également pour objectif d’informer sur la taille du logement. Par contre, la loi Boutin met en place des mesures pour protéger les locataires et pour lutter contre les exclusions. Effectivement, la loi Boutin concerne le mesurage de la surface habitable d’un logement. À l’inverse de la surface privative, le calcul des mettre carrées de la surface habitable ne prend pas en compte les combles non aménagés, les caves, le balcon, la terrasse et le garage. Par ailleurs, la présentation d’un diagnostic de surface habitable pour toute location d’un bien non meublé est obligatoire. De  ce fait, avant de louer un bien, vous devez connaître l’existence de la loi Boutin.

La loi Scrivener 

Généralement, le budget est un sujet délicat, mais qu’il faut évoquer avant tout achat de bien. Néanmoins, il vous est possible de faire un prêt immobilier. Ainsi, avant de vous lancer dans le projet d’investissement immobilier, vous devez connaître la réglementation concernant ces prêts. La loi Scrivener, mise en place en 1978, a introduit des mesures relatives à l’offre de prêt et aux modalités de conclusion d’un emprunt. Complétée par la loi Scrivener 2, instaurée en 1979, la loi Scrivener est relative à la protection des emprunteurs contre les dangers du crédit immobilier. 


La loi Scrivener s’adresse aux établissements financiers, notamment les banques et les autres organismes prêteurs, pour leur imposer de vous fournir un ensemble d’informations et plus de précisions sur votre futur engagement. Ces informations sont importantes, car elles vont appuyer votre réflexion avant tout engagement. Sous la loi Scrivener, il existe d’autres lois qui sécurisent chaque consommateur ayant un recours à un prêt immobilier, comme la loi de rétraction. Grâce à cette loi, vous disposez d’un délai de 10 jours afin d’examiner si l’offre vous convient et d’accepter ou d’annuler le prêt.

La loi Pinel (Investissement immobilier)

Comme tout domaine, le secteur immobilier engendre des lois afin d’informer et de protéger les vendeurs ainsi que les acquéreurs. La loi Pinel fait partie de ces lois. Par définition, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière. Par ailleurs, le principe de ce dispositif est simple : l’investisseur s’engage à louer un bien neuf durant un certain temps pour bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle au montant de l’acquisition. La loi Pinel favorise particulièrement l’investissement immobilier locatif en réduisant votre facture fiscale. Pour cet engagement, vous pouvez choisir entre 6 ans ou 9 ans ou 12 ans de location. Plus vous engager abondamment, plus vous aurez une réduction élevée, car l’avantage fiscal peut grimper de 18% jusqu’à 21% du prix de logement.

La loi ALUR (Investissement immobilier)

Pour entamer un projet d’investissement immobilier, vous devez connaître les lois qui régissent autour. En effet, la loi ALUR ou « Accès au Logement et Urbanisme rénové » vous facilite comme son nom l’indique l’accès au logement. De ce fait, cette loi favorise l’encadrement des loyers, autrement dit, la loi ALUR limite la hausse des prix à la location et exige la diminution de ceux qui sont trop élevés. Par ailleurs, cette loi met en avant d’autres mesures distinctives, comme la lutte contre les logements inadéquats ; l’offre de construction et le développement de l’urbanisme.

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